Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour le 21 août 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s’applique à toutes les prestations de mediacaskti.info en Belgique, notamment l’organisation de reportages multicaméras pour les équipes de terrain, incluant la préparation des angles, la coordination des prises de vue et la transmission fluide des séquences vers la régie. Elle couvre les contrats conclus avec des clients professionnels ou particuliers résidant en Belgique ou y effectuant des paiements. Les services sont fournis sur site ou à distance selon les accords écrits.

Les clients doivent lire attentivement cette politique avant toute réservation afin de comprendre leurs droits et obligations en matière de paiement et de remboursement.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les déplacements hors Belgique, les équipements spécifiques ou les modifications de dernière minute. Ces frais sont communiqués par écrit avant la confirmation de la commande.

Les devis sont valables trente jours. Toute variation de prix due à des changements de TVA ou de coûts externes est notifiée au client au moins quatorze jours avant l’exécution du service.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou de débit, et solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. L’autorisation de paiement est requise avant le début des prestations. mediacaskti.info ne stocke pas les données de carte bancaire.

En cas de paiement par carte, une autorisation temporaire peut être prélevée pour vérifier les fonds disponibles. Toutes les transactions sont traitées via des prestataires certifiés afin de garantir la sécurité des données conformément au RGPD et à la législation belge sur la protection des données.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client reçoit une confirmation écrite de mediacaskti.info après paiement ou acceptation du devis. Cette confirmation détaille les prestations, le prix total et les dates d’exécution. Aucune prestation ne débute sans cette confirmation.

Le client dispose d’un délai de réflexion de quatorze jours pour les contrats à distance, sauf si l’exécution a commencé avec son accord préalable.

Droits d’annulation et périodes applicables

Le client peut annuler jusqu’à quatorze jours avant la date prévue sans frais si le contrat est conclu à distance. Pour les annulations plus tardives, des frais proportionnels aux coûts engagés peuvent être retenus. Les annulations doivent être notifiées par écrit.

En cas d’annulation par mediacaskti.info pour des raisons indépendantes de sa volonté, le client est intégralement remboursé ou proposé un report équivalent.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et services non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d’annulation dans les délais, de non-exécution du service ou de défauts majeurs. Sont exclus les remboursements pour les services déjà partiellement exécutés avec accord du client, les frais de déplacement engagés ou les prestations personnalisées.

Les offres promotionnelles ou forfaits sont soumis aux mêmes règles sauf mention contraire dans le devis.

Procédure pas à pas pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, le client envoie un email à [email protected] en indiquant son numéro de commande, la date de la prestation et le motif. Une confirmation de réception est envoyée sous quarante-huit heures. Le formulaire de contact du site peut également être utilisé.

Toutes les pièces justificatives, telles que la confirmation de commande, doivent être jointes. Les demandes incomplètes sont retournées pour complément d’information.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

mediacaskti.info examine la demande dans un délai de quatorze jours. Une décision motivée est notifiée par email. En cas de rejet, les raisons sont expliquées et le client peut fournir des informations complémentaires dans les sept jours.

Les décisions sont prises conformément au Code de droit économique belge et au RGPD pour toute donnée personnelle traitée dans le cadre de la demande.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire. Le traitement prend jusqu’à quatorze jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans les délais bancaires habituels, généralement sous cinq jours supplémentaires.

En cas de retard, le client est informé et peut contacter +32 2 808 14 21 pour un suivi.

Règles spéciales pour les services numériques et abonnements

Pour les services de transmission de séquences ou de coordination en ligne, le droit de rétractation prend fin dès le début de l’exécution avec l’accord exprès du client. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis de trente jours, entraînant un remboursement au prorata des périodes non consommées.

Aucun remboursement n’est accordé pour le contenu déjà téléchargé ou transmis.

Paiements échoués, doubles charges, rétrofacturations et fraude suspectée

En cas de paiement échoué, le client est contacté pour régulariser dans les sept jours. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute rétrofacturation ou suspicion de fraude entraîne une suspension temporaire du compte et une enquête conformément aux règles bancaires belges.

mediacaskti.info coopère avec les autorités en cas de fraude avérée.

Droits des consommateurs belges non exclus par la politique

Cette politique ne porte pas atteinte aux droits légaux des consommateurs en Belgique, notamment le droit à un recours judiciaire devant les tribunaux belges, le droit à la protection contre les clauses abusives et les garanties légales applicables aux services. Toute clause contraire est nulle.

Les clients peuvent également saisir le service de médiation de la consommation en Belgique.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez mediacaskti.info via le formulaire de la page Contacts ou par email à [email protected]. La politique peut être modifiée pour refléter les évolutions légales. Les modifications sont publiées sur le site et s’appliquent aux contrats futurs. La version en vigueur est toujours celle indiquée par la date de mise à jour.